Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier : Tatouage par effraction cutanée ... (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 1 : Tatouage par effraction cutanée et... (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 2 : Dispositions spécifiques au perçage... (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 3 : Dispositions communes. (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1311-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1311-10 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1311-11 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1311-12 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1311-13 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1311-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1311-3 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1311-4 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1311-5 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1311-6 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1311-7 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1311-8 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1311-9 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1312-10 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1312-11 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1312-12 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1312-13 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1312-9 (V)