Décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 16 ter de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure d'activité de jour

En vigueur du 30/12/2007 au 30/09/2021En vigueur du 30 décembre 2007 au 30 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2021

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Article 6

Version en vigueur du 30/12/2007 au 30/09/2021Version en vigueur du 30 décembre 2007 au 30 septembre 2021

Abrogé par Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 4


L'habilitation des personnes morales de droit public ou de droit privé exerçant une mission de service public et des associations qui désirent organiser des activités de jour est accordée, renouvelée et retirée selon les modalités prévues par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.