Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L253 bis (M)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L253 quater (VT)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L253 quinquies (V)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L253 ter (M)
- Transfert Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L253 ter (T)