Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

En vigueur du 03/04/2005 au 29/09/2007En vigueur du 03 avril 2005 au 29 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 37-6

Version en vigueur du 03/04/2005 au 29/09/2007Version en vigueur du 03 avril 2005 au 29 septembre 2007

Création Décret n°2005-311 du 25 mars 2005 - art. 3 () JORF 3 avril 2005

Saisie par le garde des sceaux, la commission donne son avis sur tout projet de création, de transfert ou de suppression d'un office d'huissier de justice, sur l'ouverture de bureaux annexes ou leur transformation en offices distincts. Cet avis peut être assorti de conditions particulières.

Les chambres départementales et régionales d'huissiers de justice sont préalablement consultées. A défaut de réponse de leur part dans les quarante-cinq jours, leur avis est réputé favorable.

Si dans les six mois de sa saisine par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission ne s'est pas prononcée sur le projet envisagé, son avis est réputé favorable.