Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions générales. (Articles 2 à 17)
Titre II : Emoluments. (Articles 18 à 32)
Titre III : Déboursés. (Articles 33 à 34)
- Article 33
- Article 34
ABROGÉ
Article 36
ABROGÉTitre IV : Reconnaissance transfrontalière.
ABROGÉTitre V : Dispositions diverses et finales.
Titre IV : Dispositions diverses et finales. (Articles 35 à 38)
Annexes
Article 36
Version en vigueur du 08/03/1978 au 22/07/2003Version en vigueur du 08 mars 1978 au 22 juillet 2003
Abrogé par Décret n°2003-661 du 15 juillet 2003 - art. 3 (V) JORF 22 juillet 2003
Le présent tarif est applicable aux actes reçus à partir du 1er avril 1978.