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ABROGÉTitre Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'avoués.
ABROGÉChapitre Ier : Constitution de la société
ABROGÉSection 1 : Dispositions générales - Nomination.
ABROGÉSous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques.
ABROGÉSous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office d'avoué
ABROGÉSous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission.
ABROGÉSous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral.
ABROGÉSection 2 : Capital social - Actions et parts sociales.
ABROGÉSection 3 : Publicité - Entrée en fonctions.
ABROGÉChapitre II : Fonctionnement de la société
ABROGÉSection 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales
ABROGÉParagraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession au sein de la société.
ABROGÉParagraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990.
ABROGÉParagraphe 3 : Publicité.
ABROGÉSection 2 : Nomination de nouveaux avoués associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société.
ABROGÉSection 3 : Exercice des fonctions d'avoué par la société et les associés
ABROGÉSection 4 : Dispositions diverses.
ABROGÉChapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société.
ABROGÉSection 1 : Règles générales concernant la liquidation.
ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
ABROGÉSection 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute.
ABROGÉSection 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente.
ABROGÉTitre II : Des sociétés en participation d'avoués.
ABROGÉTitre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'avoûés
Article 23
Version en vigueur du 19/03/1993 au 06/05/2012Version en vigueur du 19 mars 1993 au 06 mai 2012
Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés est portée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence de la société et des associés concernés, à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège qui en informe le garde des sceaux, ministre de la justice. La modification est notifiée dans les mêmes formes à la chambre de discipline.