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TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs. (Articles 1 à 72-3)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 21)
Section 1 : Dispositions générales - Nomination. (Articles 2 à 17)
Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques. (Articles 3 à 10)
Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral (Articles 11 à 14)
Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission. (Articles 15 à 16)
Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral. (Article 17)
Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales. (Articles 18 à 19)
Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions. (Articles 20 à 21)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 22 à 51)
Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales (Articles 22 à 33)
Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession au sein de la société. (Articles 22 à 29)
Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990. (Articles 30 à 31)
Paragraphe 3 : Publicité. (Articles 32 à 33)
Section 2 : Nomination de nouveaux commissaires-priseurs associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. (Articles 34 à 36)
Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire-priseur par la société et les associés (Articles 37 à 50)
Section 4 : Dispositions diverses. (Article 51)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. (Articles 52 à 72-3)
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation. (Articles 53 à 56)
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 57 à 63-1)
Paragraphe 1 : Nullité. (Articles 57 à 58)
Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée. (Articles 59 à 60)
Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société. (Articles 61 à 62)
Paragraphe 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès. (Article 63)
Paragraphe 5 : Dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Article 63-1)
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute. (Articles 64 à 67)
Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente. (Articles 68 à 72)
Section 5 : Nomination à des offices en cas de dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Articles 72-1 à 72-3)
TITRE II : Des sociétés en participation de commissaires-priseurs. (Articles 73 à 79)
TITRE III : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires
Article 24
Version en vigueur du 01/01/1993 au 01/05/2009Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 mai 2009
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés est portée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence de la société et des associés concernés, à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège. Le procureur de la République en informe le garde des sceaux, ministre de la justice.
La modification est notifiée dans les mêmes formes à la chambre de discipline.