Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice

En vigueur depuis le 01/01/1974En vigueur depuis le 01 janvier 1974

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2020

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Article 25

Version en vigueur depuis le 01/01/1974Version en vigueur depuis le 01 janvier 1974

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1974.