Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice

En vigueur du 01/01/1974 au 22/08/1975En vigueur du 01 janvier 1974 au 22 août 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2020

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