Article 22
Abrogé par Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 60 (VT) JORF 22 août 1975
La condition prévue au 6° de l'article 30 du décret précité n° 56-222 du 29 février 1956 ne sera exigée pour être nommé huissier de justice dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion qu'à compter du 1er janvier 1977.