Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 22/08/2007 au 01/10/2018En vigueur du 22 août 2007 au 01 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 121

Version en vigueur du 22/08/2007 au 01/10/2018Version en vigueur du 22 août 2007 au 01 octobre 2018

Abrogé par Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 59
Modifié par Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 15 () JORF 22 août 2007

Le collaborateur des offices de notaire membre du conseil d'administration du centre de formation professionnelle institué, en application de l'article 15, auprès du conseil interrégional des ressorts des Cours d'appel de Colmar et de Metz, est choisi parmi les collaborateurs remplissant les conditions d'aptitude pour être nommé notaire dans un office de ces ressorts. Il en est de même en ce qui concerne les clercs, membres des jurys prévus aux articles 12 et 31.