Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

En vigueur du 15/03/1956 au 01/02/2006En vigueur du 15 mars 1956 au 01 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 28

Version en vigueur du 15/03/1956 au 01/02/2006Version en vigueur du 15 mars 1956 au 01 février 2006

Création Décret 56-222 1956-02-29 JORF 3 mars 1956 en vigueur le 1er mai 1956 rectificatif JORF 15 mars 1956

Les huissiers de justice peuvent délivrer des expéditions des actes ou procès-verbaux qu'ils détiennent en minute à toutes personnes intéressées qui, lors de l'établissement du procès-verbal ou de la signification de l'acte auront déjà reçu soit le second original, soit une copie. L'expédition est établie à la demande et aux frais du requérant.