Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

En vigueur du 03/03/1956 au 01/01/2005En vigueur du 03 mars 1956 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 11

Version en vigueur du 03/03/1956 au 01/01/2005Version en vigueur du 03 mars 1956 au 01 janvier 2005

Création Décret 56-222 1956-02-29 JORF 3 mars 1956 rectificatif JORF 15 mars 1956

Les huissiers-audienciers ont pour fonctions :

1° D'assister aux audiences solennelles et aux audiences publiques, de faire l'appel des causes et de maintenir l'ordre sous l'autorité du président ;

2° De signifier les actes d'avoué à avoué ;

Ils se partagent par parts égales les émoluments des appels de causes et des significations d'avoué à avoué.