Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

En vigueur du 01/05/1956 au 01/02/2006En vigueur du 01 mai 1956 au 01 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 24

Version en vigueur du 01/05/1956 au 01/02/2006Version en vigueur du 01 mai 1956 au 01 février 2006

Création Décret 56-222 1956-02-29 JORF 3 mars 1956 en vigueur le 1er mai 1956 rectificatif JORF 15 mars 1956

Lorsque les actes, exploits et procès-verbaux sont établis en double original, ceux conservés en minute par l'huissier de justice sont enliassés et numérotés par année. Ils portent en outre le numéro d'inscription au répertoire. Ces originaux sont conservés pendant une durée d'au moins dix années.