Code de la santé publique

En vigueur du 26/07/2005 au 05/05/2007En vigueur du 26 juillet 2005 au 05 mai 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Article R6152-317

Version en vigueur du 26/07/2005 au 05/05/2007Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 05 mai 2007

Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.

Les membres du conseil de discipline et le personnel de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.