Article 13 - Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Légifrance

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers

En vigueur du 03/11/1945 au 01/07/2022En vigueur du 03 novembre 1945 au 01 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2022

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Chapitre Ier : Des conditions d'aptitude aux fonctions d'huissier. (Articles 1 bis A à 3 ter)
Chapitre II : De l'organisation professionnelle des huissiers. (Articles 4 à 9 bis)
Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles 10 à 14)
- Article 10
- ABROGÉ
  Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 14

Article 13

Version en vigueur du 03/11/1945 au 01/07/2022Version en vigueur du 03 novembre 1945 au 01 juillet 2022

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24
Création Ordonnance 45-2592 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 8 novembre 1945

Est abrogée l'ordonnance du 25 janvier 1945 relative aux certificats de capacité demandés par les aspirants aux fonctions d'huissier.

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