Article 1 bis A
Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24
Création Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 4 () JORF 14 juillet 1992
Les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe ni à l'égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu'au sixième degré.