Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

En vigueur du 27/03/2004 au 01/01/2010En vigueur du 27 mars 2004 au 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 60

Version en vigueur du 27/03/2004 au 01/01/2010Version en vigueur du 27 mars 2004 au 01 janvier 2010

Création Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 24° JORF 27 mars 2004

Le règlement intérieur de l'ordre arrêté par le conseil supérieur de l'ordre est soumis à l'agrément du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.