Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

En vigueur du 27/03/2004 au 01/01/2010En vigueur du 27 mars 2004 au 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 31

Version en vigueur du 27/03/2004 au 01/01/2010Version en vigueur du 27 mars 2004 au 01 janvier 2010

Modifié par Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 16° JORF 27 mars 2004

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 42 bis le conseil régional a seul qualité pour :

1° Surveiller dans sa circonscription l'exercice de la profession d'expert-comptable ;

2° Assurer la défense des intérêts matériels de l'ordre et en gérer les biens ;

3° Représenter l'ordre dans sa circonscription dans tous les actes de la vie civile, mais sans pouvoir se constituer partie civile, ce droit étant réservé au conseil supérieur ;

4° Prévenir et concilier toutes contestations ou conflits d'ordre professionnel ;

5° Statuer sur les demandes d'inscription au tableau ;

6° Surveiller et contrôler les stages ;

7° Fixer et recouvrer le montant des cotisations qui doivent être versées par les membres de l'ordre et les personnes physiques soumises à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire pour couvrir les frais de fonctionnement administratif de l'ordre ;

8° Saisir le conseil supérieur de toutes requêtes ou suggestions concernant la profession d'expert comptable.

Le conseil régional en tant que représentant de l'ordre de la circonscription peut, notamment :

Délibérer sur toute question intéressant les professions relevant de sa compétence ;

Saisir la chambre régionale de discipline de la région, ou de toute autre région, des fautes professionnelles relevées à l'encontre des membres de l'ordre et des personnes physiques soumises à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire.

Créer dans sa circonscription, après avis du conseil supérieur, des organismes de coopération, de mutualité, d'assistance ou de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs familles.