Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

En vigueur du 12/12/2001 au 12/09/2015En vigueur du 12 décembre 2001 au 12 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 4

Version en vigueur du 12/12/2001 au 12/09/2015Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 12 septembre 2015

Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 32 1° JORF 12 décembre 2001

Par dérogation à l'article L. 225-1 du code de commerce, le nombre minimum d'associés requis pour la constitution d'une société d'exercice libéral à forme anonyme est de trois.