Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 12 février 2004
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Le conseil de l'ordre peut, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur général, suspendre provisoirement de ses fonctions l'avocat qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire.

Il peut, dans les mêmes conditions, ou à la requête de l'intéressé, mettre fin à cette suspension.

La suspension provisoire d'exercice cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes.

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