Article 13
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 12 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
L'enseignement professionnel est assuré par des centres régionaux de formation professionnelle.
Leur fonctionnement est assuré par la collaboration de la profession, des magistrats et de l'université ; il peut faire l'objet de conventions conformément aux dispositions de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971.
Le financement en sera assuré avec la participation de l'Etat, conformément aux dispositions de ladite loi.