Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 29 décembre 2001
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L'enseignement professionnel est assuré par des centres régionaux de formation professionnelle.

Leur fonctionnement est assuré par la collaboration de la profession, des magistrats et de l'université ; il peut faire l'objet de conventions conformément aux dispositions de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971.

Le financement en sera assuré avec la participation de l'Etat, conformément aux dispositions de ladite loi.

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