Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts

En vigueur du 16/12/1987 au 27/03/2014En vigueur du 16 décembre 1987 au 27 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 29

Version en vigueur du 16/12/1987 au 27/03/2014Version en vigueur du 16 décembre 1987 au 27 mars 2014

Abrogé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 155
Modifié par Loi 87-998 1987-12-15 art. 10 JORF 16 décembre 1987

Les géomètres-topographes, les experts agricoles et fonciers et les experts forestiers pourront achever les opérations autorisées en application de l'article 9 de la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985 portant amélioration de la concurrence, qui ont fait l'objet d'une commande avant la date de publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987.

Ceux d'entre eux qui ont demandé à bénéficier des dispositions prévues à l'article 26 pour être inscrits au tableau de l'ordre pourront achever les travaux commandés avant la décision de la commission prévue à l'article 28.