Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts

En vigueur depuis le 08/05/1946En vigueur depuis le 08 mai 1946

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Article 10

Version en vigueur depuis le 08/05/1946Version en vigueur depuis le 08 mai 1946

Création Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946

Il est créé un ordre des géomètres-experts groupant les personnes habilitées à exercer la profession de géomètre expert dans les conditions fixées par la présente loi.

L'ordre est administré par les conseils régionaux et un conseil supérieur qui sont dotés de la personnalité civile.