Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts

En vigueur depuis le 29/12/1994En vigueur depuis le 29 décembre 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/12/1994Version en vigueur depuis le 29 décembre 1994

Modifié par Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 4 () JORF 29 juin 1994 en vigueur au plus tard le 29 décembre 1994

Tout géomètre expert qui emploie du personnel qualifié doit, dans les conditions fixées par le règlement de la profession de géomètre-expert, prendre en charge des géomètres-experts stagiaires, assurer leur formation professionnelle, les rémunérer.