Article R*431-33

Code de la construction et de l'habitation

En vigueur du 31/12/1985 au 27/10/1999En vigueur du 31 décembre 1985 au 27 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Version en vigueur du 31/12/1985 au 27/10/1999Version en vigueur du 31 décembre 1985 au 27 octobre 1999

Modifié par Décret 85-1449 1985-12-30 art. 1 JORF 31 décembre 1985

La caisse est administrée par un conseil d'administration de dix membres désignés par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Ce conseil d'administration comprend :

- deux représentants des organismes d'habitations à loyer modéré, dont l'un, ayant la qualité de représentant de collectivités locales, est président du conseil d'administration ;

- un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes ;

- un inspecteur général des finances ou un inspecteur des finances ;

- deux représentants du ministre chargé des finances ;

- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;

- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

- un représentant des sociétés d'économie mixte susceptibles de bénéficier des prêts de la caisse.

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ABROGÉSection 5 : Isolation phonique.

ABROGÉDispositions générales

ABROGÉSanctions pénales

ABROGÉTitre III : Contrat de construction d'une maison individuelle.

ABROGÉTitre V : Bail à construction.

ABROGÉChapitre unique.

ABROGÉTITRE VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

ABROGÉChapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie.

ABROGÉSection 1 : Garantie de l'Etat.

ABROGÉSection 2 : Action des collectivités locales et des régions.