Article R331-20

Code de la construction et de l'habitation

En vigueur du 01/01/1988 au 03/10/1996En vigueur du 01 janvier 1988 au 03 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Version en vigueur du 01/01/1988 au 03/10/1996Version en vigueur du 01 janvier 1988 au 03 octobre 1996

Modifié par Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 1 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Modifié par Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 2 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

Les prêts accordés par le Crédit foncier de France aux bénéficiaires désignés à l'article R. 331-17 sont :

" - soit à taux fixe pour une durée de vingt-cinq ans ;

" - soit à taux variable pour une durée de trente ans ;

" Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans sans remise d'intérêt.

" Le nombre et la durée des périodes successives des prêts, les taux d'intérêt applicables à ces périodes et, le cas échéant, les conditions de leur révisabilité, ainsi que le rythme de la progressivité des annuités en cours d'amortissement sont fixés par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances, en tenant compte du coût des ressources concourant à leur financement et du niveau de l'aide de l'Etat prévue à l'article R. 331-23 ci-après.

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Code de la construction et de l'habitation

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ABROGÉSection 5 : Isolation phonique.

ABROGÉDispositions générales

ABROGÉSanctions pénales

ABROGÉTitre III : Contrat de construction d'une maison individuelle.

ABROGÉTitre V : Bail à construction.

ABROGÉChapitre unique.

ABROGÉTITRE VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

ABROGÉChapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie.

ABROGÉSection 1 : Garantie de l'Etat.

ABROGÉSection 2 : Action des collectivités locales et des régions.