Code de la construction et de l'habitation

En vigueur du 29/03/2007 au 28/07/2008En vigueur du 29 mars 2007 au 28 juillet 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Parties législative et réglementaire au JO du 8/06/1978

  • Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
  • Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Partie législative et réglementaire au JO du 25/07/2019, livre VIII

Partie législative au JO du 31/01/2020, livre I

Partie réglementaire au JO du 1/07/2021, livre I

  • Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

VOIR AUSSI

  • Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
  • Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation

Dernière modification : 31 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R318-31

Version en vigueur du 29/03/2007 au 28/07/2008Version en vigueur du 29 mars 2007 au 28 juillet 2008

Modifié par Décret n°2007-464 du 27 mars 2007 - art. 2 () JORF 29 mars 2007

1° Le seuil mentionné au b de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant :

NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT

ZONE A

ZONES B ET C

3 et moins

4 000

3 000

4 et plus

5 000

4 000

2° Les plafonds visés au c de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant :

NOMBRE de personnes destinées à occuper le logement

PARIS et communes limitrophes(en euros)

RESTE de l'Ile-de-France(en euros)

AUTRES régions(en euros)

1 personne

23 079

23 079

20 065

2 personnes

34 491

34 491

26 794

3 personnes

45 215

41 461

32 223

4 personnes

53 984

49 663

38 899

5 personnes

64 228

58 791

45 760

6 personnes

72 274

66 158

51 570

Par personne supplémentaire

8 053

7 371

5 753



Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007.