Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien.

En vigueur du 06/11/2006 au 21/09/2013En vigueur du 06 novembre 2006 au 21 septembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2013

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Article 37-1

Version en vigueur du 06/11/2006 au 21/09/2013Version en vigueur du 06 novembre 2006 au 21 septembre 2013

Abrogé par Arrêté du 11 septembre 2013 - art. 4 (V)
Création Arrêté 2006-11-02 art. 1 VI JORF 3 novembre 2006 en vigueur le 6 novembre 2006

Le programme de sûreté comporte les dispositions particulières applicables aux commerces proposant aux passagers des produits faisant l'objet de restrictions ou de limitations d'emport au titre de l'article 7. Ces dispositions portent notamment sur la sécurisation des lieux de stockage des produits, l'identification des personnes autorisées à y accéder, la traçabilité et le maintien d'intégrité des produits concernés lors du transport entre les lieux de stockage et les lieux de vente, l'inspection filtrage et les modalités de vente des produits.