Article 16
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 10 (VD)
L'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire est abrogé.
Arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2013