Article 7
Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 16 (V)
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 10 (VD)
Le conducteur dont le permis est soumis à un renouvellement périodique subordonné à un examen médical doit faire connaître tout changement de résidence au préfet qui a procédé à la délivrance du permis de conduire ou à la dernière validation de ce titre.