Article 3
Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017