Article 24 - Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - Légifrance

Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer

En vigueur du 16/11/2001 au 01/12/2010En vigueur du 16 novembre 2001 au 01 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2019

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Titre Ier : Mesures relatives à la conservation des chemins de fer. (Articles 1 à 11)
- Article 1
- Article 2
- Article 3
- ABROGÉ
  Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
Titre II : Des contraventions de voirie commises par les concessionnaires ou fermiers de chemins de fer. (Articles 12 à 15)
Titre III : Des mesures relatives à la sûreté de la circulation sur les chemins de fer. (Articles 16 à 28)

Article 24

Version en vigueur du 16/11/2001 au 01/12/2010Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 49 () JORF 16 novembre 2001

Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article 23 seront visés pour timbre et enregistrés en débet.

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