Arrêté du 15 février 1995 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc

En vigueur du 01/06/1995 au 01/03/2003En vigueur du 01 juin 1995 au 01 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2008

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Article 4

Version en vigueur du 01/06/1995 au 01/03/2003Version en vigueur du 01 juin 1995 au 01 mars 2003

L'inscription à une session de formation se fait auprès de la fédération départementale des chasseurs du département où le chasseur est domicilié. Les pièces à transmettre pour l'inscription sont les suivantes :

- une copie du permis de chasser (l'original doit être présenté lors de la session de formation) ;

- une enveloppe libellée à l'adresse du demandeur et convenablement affranchie ;

- une attestation de domicile.

Dans le cas où, pour un département, le nombre de chasseurs demandant à participer à une session de formation est insuffisant pour procéder à son organisation, les candidats sont regroupés dans une fédération départementale des chasseurs organisatrice par décision du directeur de l'Office national de la chasse.