Décret n°88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs

Abrogé depuis le 01/01/2010Abrogé depuis le 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 6-1

Version en vigueur du 20/03/2002 au 15/12/2005Version en vigueur du 20 mars 2002 au 15 décembre 2005

Abrogé par Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 - art. 13 () JORF 15 septembre 2005 en vigueur le 15 décembre 2005
Création Décret n°2002-367 du 13 mars 2002 - art. 3 () JORF 20 mars 2002

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe pour les installations visées aux 2° et 3° de l'article 6 le contenu et les conditions de transmissions, par l'exploitant au préfet, des informations nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention, sauf disposition de même nature déjà prévue dans la réglementation particulière de chaque type d'installation.