Arrêté du 19 novembre 1975 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures des titulaires d'autorisations spéciales d'importation de produits pétroliers - Annexe.

En vigueur depuis le 23/01/1976En vigueur depuis le 23 janvier 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 1976

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Article 11

Version en vigueur depuis le 23/01/1976Version en vigueur depuis le 23 janvier 1976

Est considérée comme transvasement toute opération de chargement à l'exclusion des opérations suivantes :

Déchargement d'un engin de transport dans un stockage fixe ;

Utilisation dans une installation de combustion ou de conversion ;

Chargement dans un engin de transport lorsque celui-ci est nécessité pour des raisons de sécurité ;

Prélèvement d'échantillons.