Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique

En vigueur du 14/02/1976 au 01/06/2001En vigueur du 14 février 1976 au 01 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2001

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Article 13

Version en vigueur du 14/02/1976 au 01/06/2001Version en vigueur du 14 février 1976 au 01 juin 2001

Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001
Création Décret 76-148 1976-02-11 JORF 14 FEVRIER 1976 rectificatif JORF 25 FEVRIER 1976

Les agents verbalisateurs mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 ont compétence pour constater par procès-verbal les infractions prévues au présent décret.