Article 4
Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001
Création Décret 76-148 1976-02-11 JORF 14 FEVRIER 1976 rectificatif JORF 25 FEVRIER 1976
Sont notamment interdits les dispositifs et dessins publicitaires :
a) Triangulaires à fond blanc ou jaune ;
b) Circulaires à fond rouge, bleu ou blanc ;
c) Octogonaux à fond rouge ;
d) Carrés à fond blanc ou jaune, s'ils sont disposés sur pointe.