Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique

Abrogé depuis le 01/07/2012Abrogé depuis le 01 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2001

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Article 4

Version en vigueur du 14/02/1976 au 01/06/2001Version en vigueur du 14 février 1976 au 01 juin 2001

Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001
Création Décret 76-148 1976-02-11 JORF 14 FEVRIER 1976 rectificatif JORF 25 FEVRIER 1976

Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui, par leur forme, leurs couleurs, leur texte, leurs symboles, leurs dimensions ou leur emplacement peuvent être confondues avec les signaux réglementaires.

Sont notamment interdits les dispositifs et dessins publicitaires :

a) Triangulaires à fond blanc ou jaune ;

b) Circulaires à fond rouge, bleu ou blanc ;

c) Octogonaux à fond rouge ;

d) Carrés à fond blanc ou jaune, s'ils sont disposés sur pointe.