Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées

En vigueur du 10/12/1997 au 08/06/2006En vigueur du 10 décembre 1997 au 08 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2007

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Article 11

Version en vigueur du 10/12/1997 au 08/06/2006Version en vigueur du 10 décembre 1997 au 08 juin 2006

Des conditions spécifiques d'emploi peuvent être fixées dans chaque département par le préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène, pour tenir compte de la nature particulière des sols et sous-sols, des milieux aquatiques, du milieu environnant et sa climatologie. Ces conditions doivent, en tout état de cause, procurer un niveau de protection au moins équivalent à celles prévues par le présent décret.