Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques

En vigueur du 24/02/2004 au 27/05/2011En vigueur du 24 février 2004 au 27 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2011

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Article 17

Version en vigueur du 24/02/2004 au 27/05/2011Version en vigueur du 24 février 2004 au 27 mai 2011

Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Modifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004

Pour rechercher ou constater les infractions en application de l'article L. 544-8 du code du patrimoine, les agents du ministère chargé de la culture sont spécialement assermentés et commissionnés dans les conditions prévues par le décret du 28 avril 1981 susvisé.