Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.

En vigueur du 02/12/1990 au 17/08/2004En vigueur du 02 décembre 1990 au 17 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 août 2004

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Article 19

Version en vigueur du 02/12/1990 au 17/08/2004Version en vigueur du 02 décembre 1990 au 17 août 2004

Abrogé par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 102 () JORF 17 août 2004

Les sapeurs-pompiers non professionnels atteints de maladies contractées ou de blessures reçues en service dans les conditions prévues par les articles L. 354-1 à L. 354-11 du code des communes bénéficient des emplois réservés en application de l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.