Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)

En vigueur du 04/01/1986 au 24/02/2005En vigueur du 04 janvier 1986 au 24 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2021

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Article 41

Version en vigueur du 04/01/1986 au 24/02/2005Version en vigueur du 04 janvier 1986 au 24 février 2005

Le Gouvernement déposera chaque année devant le Parlement un rapport sur l'application des articles 1er à 39 de la présente loi et sur les mesures spécifiques qui auront été prises en faveur du littoral.



NOTA : La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 a été codifiée en partie aux articles L. 321-1 à L. 321-9 du code de l'environnement.