Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

En vigueur depuis le 10/01/1985En vigueur depuis le 10 janvier 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2022

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Article 60

Version en vigueur depuis le 10/01/1985Version en vigueur depuis le 10 janvier 1985

Dans les zones de montagne, l'exercice de plusieurs activités professionnelles par une même personne ne peut, par lui-même, faire obstacle à l'attribution d'aides de l'Etat en vertu de l'une de ces activités, sous réserve des restrictions qui peuvent résulter de l'application de règles relatives au revenu tiré d'activités autres que celles pour laquelle l'aide est demandée ou de seuils d'activité fixés par décret.