Toute personne inscrite à l'un des tableaux de l'ordre des architectes au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite de plein droit à un des nouveaux tableaux régionaux.
Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023