Tout architecte, quel que soit le mode d'exercice de sa profession, est tenu de déclarer, selon les modalités et sous les réserves qui sont déterminées par décret, les projets de construction qui lui sont confiés.
Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023