Article 13
Abrogé par Ordonnance n°2011-504
du 9 mai 2011 - art. 4
Les travaux relatifs aux ouvrages dont la construction a été déclarée d'intérêt général ont le caractère de travaux publics.
Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016