Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

En vigueur du 13/07/1976 au 04/11/1989En vigueur du 13 juillet 1976 au 04 novembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 40

Version en vigueur du 13/07/1976 au 04/11/1989Version en vigueur du 13 juillet 1976 au 04 novembre 1989

Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 4 (V) JORF 4 novembre 1989
Modifié par Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 - art. 1 (Ab) JORF 10 JUILLET 1977
Création LOI 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 NOVEMBRE 1976

Les associations régulièrement déclarées et exerçant, depuis au moins trois ans, leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement peuvent faire l'objet d'un agrément du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement (1).

Les associations ainsi agréées sont appelées à participer à l'action des organismes publics ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement.

Toute association ayant le même objet peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celui-ci.

En outre, les associations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 18, et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.