Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

En vigueur du 13/07/1976 au 04/11/1989En vigueur du 13 juillet 1976 au 04 novembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 20

Version en vigueur du 13/07/1976 au 04/11/1989Version en vigueur du 13 juillet 1976 au 04 novembre 1989

Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 4 (V) JORF 4 novembre 1989
Création LOI 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 NOVEMBRE 1976

Lorsque le classement comporte des prescriptions de nature à modifier l'état ou l'utilisation antérieure des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain, il donne droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants-droit.

Dans ce cas, la demande d'indemnisation doit être produite dans un délai de six mois à dater de la notification de la décision de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.