Code de l'aviation civile

En vigueur du 02/01/2013 au 01/11/2023En vigueur du 02 janvier 2013 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R426-4

Version en vigueur du 09/04/1967 au 01/12/2010Version en vigueur du 09 avril 1967 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

L'équilibre financier de la caisse de retraite doit être assuré par ses seules ressources. Au cas où il serait constaté que les ressources sont insuffisantes pour assurer le service intégral des prestations prévues au présent décret, celles-ci seraient réduites au prorata.