Article R427-7

Code de l'environnement

En vigueur du 01/07/2007 au 26/03/2012En vigueur du 01 juillet 2007 au 26 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2)
ANNEXES (Articles Annexe à l'article R122-2 à Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V)
- Annexe à l'article R122-2
- Annexe de l'article R122-3-1
- ABROGÉ
  Annexe I à l'article R123-1
- ABROGÉ
  Annexe II à l'article R123-1
- ABROGÉ
  Annexe III à l'article R123-1
- ABROGÉ
  Annexe à l'article R151-2
- Annexe de l'article R214-85
- Annexe de l'article R221-29
- Annexe de l'article D222-36-1
- Annexe de l'article R229-5
- Annexe à l'article R412-33
- ABROGÉ
  Annexe I à l'article R432-3
- ABROGÉ
  Annexe II à l'article R432-3
- ABROGÉ
  Annexe III à l'article R432-3
- ABROGÉ
  Annexe IV à l'article R432-3
- ABROGÉ
  Annexe V à l'article R432-3
- ABROGÉ
  Annexe VI à l'article R432-3
- ABROGÉ
  Annexe VII à l'article R432-3
- ABROGÉ
  Annexe I à l'article D432-4
- ABROGÉ
  Annexe II à l'article D432-4
- ABROGÉ
  Annexe III à l'article D432-4
- ABROGÉ
  Annexe IV à l'article D432-4
- ABROGÉ
  Annexe V à l'article D432-4
- ABROGÉ
  Annexe VI à l'article D432-4
- Annexe (1) à l'article R511-9
- Annexe (2) à l'article R511-9
- Annexe (3) à l'article R511-9
- Annexe (4) à l'article R511-9
- Annexe (5) à l'article R511-9
- Annexe I à l'article D523-8
- Annexe II à l'article D523-8
- Annexe à l'article R541-12-17
- ABROGÉ
  Annexe à l'article D541-6-1
- ABROGÉ
  Annexe I à l'article R541-8
- ABROGÉ
  Annexe II de l'article R541-8
- Annexe à l'article R543-177
- Annexe à l'article D543-274
- ABROGÉ
  Annexe de l'article R563-4
- ABROGÉ
  Annexe I à l'article R572-3
- ABROGÉ
  Annexe II de l'article R572-3
- Annexe à l'article R583-4
- Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V

Version en vigueur du 01/07/2007 au 26/03/2012Version en vigueur du 01 juillet 2007 au 26 mars 2012

Abrogé par Décret n°2012-402 du 23 mars 2012 - art. 7
Modifié par Décret n°2006-1503 du 29 novembre 2006 - art. 2 () JORF 2 décembre 2006 en vigueur le 1er juillet 2007

I. - Dans chaque département, le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article R. 427-6, en fonction de la situation locale, et pour l'un des motifs ci-après :

1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

2° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;

3° Pour assurer la protection de la flore et de la faune.

II. - L'arrêté du préfet est pris après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs.

III. - L'arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin.

Rechercher sur Légifrance

Code de l'environnement

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ABROGÉChapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement

ABROGÉChapitre II : Etudes d'impact

ABROGÉChapitre IV : Liberté d'accès à l'information relative à l'environnement

ABROGÉChapitre IV : Autres modes d'information

ABROGÉSection 1 : Conseil départemental et comité régional de l'environnement

ABROGÉSection 2 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

ABROGÉSection 3 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement