Article L124-3

Code de l'environnement

En vigueur du 07/02/1979 au 14/07/2006En vigueur du 07 février 1979 au 14 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2)
ANNEXES (Articles Annexe à l'article R122-2 à Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V)
- Annexe à l'article R122-2
- Annexe de l'article R122-3-1
- ABROGÉ
  Annexe I à l'article R123-1
- ABROGÉ
  Annexe II à l'article R123-1
- ABROGÉ
  Annexe III à l'article R123-1
- ABROGÉ
  Annexe à l'article R151-2
- Annexe de l'article R214-85
- Annexe de l'article R221-29
- Annexe de l'article D222-36-1
- Annexe de l'article R229-5
- Annexe à l'article R412-33
- ABROGÉ
  Annexe I à l'article R432-3
- ABROGÉ
  Annexe II à l'article R432-3
- ABROGÉ
  Annexe III à l'article R432-3
- ABROGÉ
  Annexe IV à l'article R432-3
- ABROGÉ
  Annexe V à l'article R432-3
- ABROGÉ
  Annexe VI à l'article R432-3
- ABROGÉ
  Annexe VII à l'article R432-3
- ABROGÉ
  Annexe I à l'article D432-4
- ABROGÉ
  Annexe II à l'article D432-4
- ABROGÉ
  Annexe III à l'article D432-4
- ABROGÉ
  Annexe IV à l'article D432-4
- ABROGÉ
  Annexe V à l'article D432-4
- ABROGÉ
  Annexe VI à l'article D432-4
- Annexe (1) à l'article R511-9
- Annexe (2) à l'article R511-9
- Annexe (3) à l'article R511-9
- Annexe (4) à l'article R511-9
- Annexe (5) à l'article R511-9
- Annexe I à l'article D523-8
- Annexe II à l'article D523-8
- Annexe à l'article R541-12-17
- ABROGÉ
  Annexe à l'article D541-6-1
- ABROGÉ
  Annexe I à l'article R541-8
- ABROGÉ
  Annexe II de l'article R541-8
- Annexe à l'article R543-177
- Annexe à l'article D543-274
- ABROGÉ
  Annexe de l'article R563-4
- ABROGÉ
  Annexe I à l'article R572-3
- ABROGÉ
  Annexe II de l'article R572-3
- Annexe à l'article R583-4
- Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V

Version en vigueur depuis le 27/10/2005Version en vigueur depuis le 27 octobre 2005

Modifié par Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 2 () JORF 27 octobre 2005

Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement détenues par :

1° L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ;

2° Les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de cette mission.

Les organismes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs juridictionnels ou législatifs ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre.

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ABROGÉChapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement

ABROGÉChapitre II : Etudes d'impact

ABROGÉChapitre IV : Liberté d'accès à l'information relative à l'environnement

ABROGÉChapitre IV : Autres modes d'information

ABROGÉSection 1 : Conseil départemental et comité régional de l'environnement

ABROGÉSection 2 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

ABROGÉSection 3 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement